Fiscalité

Comment déterminer votre résidence fiscale?

Pour déterminer votre résidence fiscale, plusieurs critères entrent en ligne de compte : foyer,existence d’une convention fiscale, source des revenus…
Sous réserve des conventions fiscales internationales, vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France si vous répondez à un seul ou plusieurs de ces critères :

– votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous
êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays
temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. A défaut de foyer, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal ;
– vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est
accessoire
– vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos
principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités
professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Si votre domicile fiscal reste en France

Vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la
rémunération de votre activité à l’étranger.
Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont
dépend votre résidence principale.
Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires
(utilisés ou clos) ouverts à l’étranger (imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, à joindre à votre déclaration des revenus N° 2042).

Si votre domicile fiscal ne reste pas en France

Vous êtes en principe assujetti à l’impôt local de votre nouveau pays de résidence.
Vous n’êtes imposable en France en vertu d’une convention fiscale, que si vous avez des
revenus de source française.
Dans certains cas vous pouvez être imposé en France si vous disposez directement ou
indirectement d’une ou plusieurs habitations dans notre pays.

Les conventions fiscales

Votre situation au regard de l’impôt sur le revenu peut varier selon le pays étranger où vous résidez. L’objet des conventions fiscales est d’éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État (ou résidente de cet autre État).
Les règles d’imposition prévues par les conventions internationales varient selon les catégories de revenus.
Liste des pays avec lesquels la France a signé une convention fiscale

Le cas des pensions de source française

Vous percevez des pensions de la part d’organismes français et vous résidez hors de France. Vous trouverez ci-dessous la liste des pays ayant signé une convention fiscale avec la France et le sort réservé aux pensions « publiques », « privées » et de « sécurité sociale ». A défaut de convention, les pensions de source française restent imposables en France : Tableau d’imposition des pensions

Compte bancaire

Quelques semaines avant votre départ de France, vous devrez informer votre banque de votre changement de résidence.
Si vous devenez non-résident fiscal français, vous devez déclarer votre changement de statut fiscal à votre banque. Votre compte actuel devient alors un compte de non-résident. Certains placements et produits d’épargne ne peuvent être détenus par des personnes non fiscalement domiciliées en France.
A noter qu’en tant que non-résident vous pouvez être imposé en France sur vos revenus de source française, notamment sur les revenus de votre épargne. Les modalités d’imposition de ces revenus sont fonction de l’existence ou pas d’une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.
Pour plus d’informations : « Les clés de la banque » rubrique Particuliers/ changer de banque/déménager/ le déménagement à l’étranger : http://www.lesclesdelabanque.com

Application  des ‘’dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme’’ [article de Marc Villard]

POUR EN SAVOIR PLUS :
Service des Impôts des Particuliers des non-résidents (SIPNR)
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex
Téléphone standard : 01 57 33 83 00
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Site : impots.gouv.fr

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