Réforme des institutions: projet de loi constitutionnelle

Le 9 mai, le Premier Ministre et la Garde des Sceaux ont présenté le premier volet du projet de réforme des Institutions.

Pour mémoire la réforme des institutions compte trois projets de loi distincts (constitutionnel, organique et ordinaire).

Que contient le projet de loi constitutionnelle ?

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La chambre de la société civile

L’article 14 du projet (article 69 à 71 des la Constitution) permet de rénover le Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui deviendrait la « Chambre de la société civile ». Composée de représentants de la société civile, elle éclairerait les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, en particulier à long terme. Elle organiserait la consultation du public et aurait aussi vocation à accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Ces pétitions seraient analysées et discutées par la Chambre, en associant les pétitionnaires et, au besoin, des citoyens tirés au sort. Elle serait désormais systématiquement saisie des projets de loi ayant un objet économique, social et environnemental.

En s’appuyant sur les expertises nécessaires, la Chambre offrirait tant au Gouvernement qu’au Parlement un regard tourné vers l’avenir afin de mieux mesurer les effets de nos décisions sur les générations qui nous succéderont.

Elle serait alors composée de représentants de la société civile dont le nombre ne pourrait excéder cent-cinquante-cinq. Le Conseil économique, social et environnemental comprend actuellement 233 membres, représentants de la société civile, désignés pour un mandat de 5 ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Que prévoient les projets de lois organiques et ordinaires ?

En bref:
– une réduction de 30% du nombre de députés et de sénateurs dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires ;

– l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives pour 15% des sièges de députés à pourvoir ;

– l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9000 habitants.

Quel serait l’impact sur la représentation parlementaire des Français établis hors de France?

D’après l’analyse du sénateur Richard Yung, « il semble que la représentation des Français établis hors de France sera modifiée sur trois points :

  • diminution du nombre de députés et de sénateurs (à 8 et 6 ?) ;
  • les députés seront élus à la proportionnelle (probablement sur une liste mondiale comme les sénateurs) ;
  • le mandat des sénateurs élus en 2017 sera raccourci de deux ans et celui de ceux élus en 2014 allongé d’un an pour que le Sénat puisse être entièrement renouvelé en 2021. »

A suivre …

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