Vers la fin du notariat consulaire?

A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés, sauf en ce qui concerne la légalisation de signature d’actes rédigés par des personnes privées.

L’acte authentique est l’acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil).

Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n’implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l’étranger.

Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières pour les besoins de la publicité foncière.

Avant cette date et uniquement pour les 43 postes toujours habilités en matière notariale, il est nécessaire de consulter le site de votre consulat afin de connaître les modalités de rendez-vous, les pièces justificatives à produire ainsi que les tarifs et modalités de paiement.

Pour tout acte à recevoir en la « forme authentique » [c’est-à-dire rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi, tel que notaire, officier d’état civil, huissier de justice], les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

L’ambassade reste compétente pour continuer la légalisation de signature sur des actes établis « sous-seing privé », c’est-à-dire rédigé par des personnes privées, par les parties elles-mêmes ou par un tiers (autre qu’un officier public : avocat…), afin de constater un acte ou un fait juridique ou de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail…).

Pour en savoir plus et avant toute démarche, consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.

Pour toute demande de copie d´acte [c’est-à-dire la copie d’un acte notarié enregistré auparavant à l’ambassade] , vous êtes invités à vous adresser au Bureau des Légalisations :

par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

par courrier :
Ministère de l´Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations – FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 PARIS 07 SP

A noter : la délivrance se fait exclusivement par courrier, il n’y a pas de délivrance directe sur présentation devant les services parisiens.

Nombre d’actes notariées en 2017 pour les 10 premiers postes en nombre d’actes

New York: 218

Hong Kong: 183

Singapour: 175

San Francisco: 145

Dubai: 142

Sydney: 132

Bangkok: 121

Tokyo: 107

Los Angeles: 104

Shanghai: 104

La majorité de ces actes sont des successions internationales.

Cette disposition crée des remous dans la communauté expatriée car elle aura un impact sur la vie courante des Français de l’étranger : mariage, testament, mais aussi acquisition ou vente immobilière. Une pétition est en ligne [cf article du Petit Journal]