De la légalité de l’utilisation des publications sur les réseaux sociaux et notamment Facebook dans l’instruction des dossiers de bourses scolaires

L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications dans le cadre de l’instruction d’un dossier de demande de bourses scolaires. Quels sont les droits des familles dans ce contexte ?

Nous constatons lors des conseils consulaires en formation « Bourses scolaires » que, lors de l’instruction des dossiers certains postes explorent les réseaux sociaux et notamment les publications Facebook des familles et proposent le rejet de la demande en utilisant, à charge certaines publications.

Nous nous posons plusieurs questions liées à la légalité de l’utilisation de publications Facebook et plus généralement de réseaux sociaux dans l’instruction des dossiers de demande de bourse et au respect des droits des personnes :

1- L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications des familles déposant un dossier de demande de bourse scolaire.

2- Les agents consulaires sont-il habilités légalement pour ce genre de collecte ?

3- Au regard de la loi Informatique et libertés et le la RGPD, cette utilisation de publications sur des réseaux sociaux par des agents consulaires dans le cadre de l’instruction de dossiers de bourses scolaires est-elle autorisée, prévue, encadrée ?

4- Lors de l’instruction des dossiers (avant la tenue du Conseil Consulaire en formation bourses scolaires) les familles sont-elles informées de l’utilisation à charge d’informations recueillies sur les réseaux sociaux, et leur est-il donné la possibilité d’apporter des explications ?

5- Quels sont les recours (le droit de s’opposer et de s’expliquer) possibles pour les familles suite à l’utilisation à charge de publications sur les réseaux sociaux ?

6- Utiliser les informations des réseaux sociaux, les extraire et les conserver dans un but précis peut poser question en termes de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Cette question a-t-elle était envisagée ?

Question posée par Anne Boulo et Marc Villard.

En attente de réponse ici

 

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