Quel droit au compte pour les Français de l’étranger ?

Je fais le point sur le droit au compte et les démarches à mettre en oeuvre face à la fermeture d’un compte, en tant que Française ou Français établi à l’étranger.

Le droit au compte est une réalité en France mais sa mise en œuvre est malheureusement souvent compliquée quand on vit à l’étranger, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire.  

Rappels sur le droit au compte

Suite à la mise en place des lois anti-blanchiment pour contrer le financement des groupes terroristes, les banques doivent pouvoir justifier la provenance des fonds lorsqu’ils viennent de l’étranger, ce qui entraine pour leurs équipes l’obligation de produire un nombre croissant de documents administratifs. Cela porte un préjudice considérable aux Français de l’étranger qui ont conservé un compte en France pour payer les frais de leur résidence sur place ou pour percevoir leur retraite française, victime des effets de bord de cette mesure.

Nombre d’entre eux se sont ainsi vus annoncer la fermeture pure et simple de leur compte, essentiellement dans des pays estimés à risque. Cette situation, déjà extrêmement compliquée à gérer pour nos compatriotes, est encore accentuée par le contexte de la crise sanitaire mondiale.

Voir la brochure spécifique éditée par la Banque de France

Quelles sont les règles du droit au compte ?

Vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez bénéficier du droit au compte si vous ne disposez d’aucun compte bancaire en France et que vous pouvez produire une lettre de refus de compte par un établissement bancaire en France.

Pour exercer votre droit au compte, vous devez faire la demande à la Banque de France et produire les documents demandés (lettre de refus de banque, copie de pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois).

Une fois votre demande prise en compte, la Banque de France vous mettra en relation avec un établissement bancaire qui devra vous ouvrir un compte vous permettant de disposer des services de base d’un compte bancaire.

De nombreux Français résidant à l’étranger se sont vus annoncer la fermeture pure et simple de leur compte, essentiellement dans des pays estimés à risque. Cette situation, déjà extrêmement compliquée à gérer pour nos compatriotes, est encore accentuée par le contexte de la crise sanitaire mondiale. 

Quels recours face à la “débancarisation” ou fermeture de votre compte?

Face à ces situations, les Français de l’étranger peuvent saisir la Banque de France, en faisant valoir la loi du « droit au compte » du code monétaire et financier. La Banque de France pourra alors désigner un établissement pour héberger leur compte bancaire. 

A posteriori, les clients débancarisés ont la possibilité d’obtenir l’ouverture d’un compte dans une autre banque française. « Le Gouverneur de la Banque de France préside, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, qui a pour mission de suivre les pratiques en matière d’inclusion bancaire, ce qui passe notamment par la possibilité pour  tous les Français d’ avoir accès à un compte bancaire », explique Mark Beguery, directeur des particuliers à la Banque de France. « Depuis les années 1980, une mission incombe à la Banque de France : le « droit au compte ». », poursuit-il. Chaque Français a ainsi le droit de posséder un compte bancaire. « Si, malgré des tentatives, une personne n’arrive pas à ouvrir un compte dans une banque, elle peut s’adresser à la Banque de France pour que celle-ci désigne une banque. Cette dernière sera obligée de lui ouvrir un compte. », explique le directeur des particuliers de la Banque de France.

Les Français de l’étranger ne représentent qu’une petite partie des demandes de droit au compte. « L’an passé, nous avons procédé à 36.000 désignations de banques pour le droit au compte. Environ 20% pour des personnes morales et 80% pour des personnes physiques. A ce stade, nous n’avons pas observé de mouvements significatifs émanant des Français de l’étranger dans les demandes. Sur les 36.000 personnes, les non-résidents qui nous ont saisis représentent quelques dizaines de cas. ».

OÙ EN EST-ON EN AVRIL 2021 ?

Interrogé par un Sénateur des Français de l’étranger, le Gouverneur de la Banque de France Francois Villeroy de Galhau lui a répondu les éléments suivants.

Concernant l’accès dématérialisé à la procédure de droit au compte

« Au regard du contexte particulier qui prévaut pour la mise en œuvre de la procédure de droit au compte pour nos concitoyens résidant a l’Etranger, la Banque de France a modernise ses dispositifs d’accueil, de sorte que tout particulier souhaitant faire appel à ses services peut le faire en ligne, y compris pour une demande de droit au compte. Il lui suffit de créer un espace personnel sur l’espace particulier du site internet de notre institution (www.banque-france.fr), et d’y déposer son formulaire et les différentes pièces justificatives demandées. »

Concernant la possibilité de produire une lettre de refus d’ouverture de compte

« Concernant ces dernières, la procédure nécessitant que le demandeur produise au moins une lettre de refus d’ouverture de compte, il est possible d’obtenir un tel document auprès de banques en ligne. »

Concernant la désignation d’une banque adaptée à la situation particulière des Français de l’étranger

« Ainsi, pour les Français de l’étranger qui recourent à la procédure, il leur est habituellement proposé une banque en ligne, dont les modalités de fonctionnement, particulièrement pour l’entrée en relation, seront probablement plus adaptées. »

Concernant les obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent

« L’établissement désigné, tout en étant tenu d’ouvrir un compte, reste également soumis à ses obligations en matière de connaissance client. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié des principes d’application sectoriels visant a coordonner la mise en œuvre du droit au compte et des obligations pesant sur les établissements en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Ces principes soulignent expressément que l’ouverture d’un compte dans le cadre du droit au compte ne constitue pas en soi un critère de risque élevé de BC-FT. Ils précisent que l’établissement désigné doit prendre en compte, dans l’appréciation du risque, le fait que le compte sera assorti des seuls services bancaires de base. Il peut donc être considéré que la plupart des dossiers d’ouverture de compte à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ne présente pas, dans le cadre du droit au compte, un risque élevé de BC-FT. »

Sources: Banque de France, UFE, Le petit Journal.com, Français du monde-ADFE

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