Il existe un dispositif d’aide à l’accès à la couverture santé de la Caisse de Français à l’Etranger (CFE). Cette aide consiste en une prise en charge partielle des cotisations par la CFE pour les personnes ayant un revenu annuel de l’année N-1 inférieur à 20 568 euros.
La CFE est un organisme de Sécurité sociale, de droit privé chargé d’une mission de service public. Placée sous tutelle des ministères en charge de la Sécurité sociale et du Budget, La CFE assure la continuité des droits avec le système français de Sécurité sociale. A leur retour en France, ses adhérents réintègrent immédiatement leur régime de protection sociale.
La crise sanitaire mondiale a peut-être réduit significativement vos ressources sur la période récente. Dans ce cas, vous pouvez le signaler dans votre dossier et formuler une demande d’aide même si vos ressources de l’année N-1 dépassent le plafond précisé ci-dessous.
Ce dispositif a été créé afin de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français expatriés.
La cotisation est forfaitaire et de 201 € par trimestre.
Les conditions pour en bénéficier
- être de nationalité française ;
- être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
- adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé ;
- déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (20 568 € /an pour 2021) ;
NOUVEAU! Les pensionnés français sont désormais éligibles à ce dispositif une demande de dossier de catégorie aidée.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide doit être déposée auprès du consulat de votre pays de résidence qui est votre seul interlocuteur pour toutes les questions pratiques relatives à la constitution de votre dossier. Après étude de votre dossier et vos revenus déclarés, le consulat transmet votre dossier à la CFE après consultation pour avis du conseil consulaire composé des élus conseillers des Français de l’étranger et des associations d’entraide.
Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.
La prise en charge partielle des cotisations ne se cumule pas avec d’autres ristournes ou fidélisation.
Le dossier doit être étudié et mis à jour par le consulat tous les 3 ans.
*Ce dispositif ne concerne que les adhésions individuelles des français expatriés hors de France et d’Europe, à l’exclusion des assurés à FrancExpat Santé (solo et Famille) et Covid19Expat Santé.
CONTACTS CAISSE DE DES FRANCAIS A L’ETRANGER:
Téléphone : +33(0)1 64 14 62 62
ANNE BOULO 