Attribution des bourses scolaires AEFE: qui décide, quels recours ?

Les 2èmes conseils consulaires pour les aides à la scolarité dans le réseau AEFE viennent de se tenir. Qui décide de l’attribution de ces bourses et quels sont les derniers recours possibles après la dernière commission ?

Qui décide de l’attribution des bourses scolaires AEFE ?

C’est un processus en plusieurs étapes encadré par des textes officiels: les familles déposent un dossier auprès du consulat qui instruit les dossiers et accompagnent les familles puis le conseil consulaire se réunit localement et donne son avis , enfin la Commission Nationale des Bourses scolaires se réunit à Paris pour donner son avis. Ensuite l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger décide de leur attribution dans la limite des moyens budgétaires alloués à la campagne scolaire considérée.

Une fois les dossiers de demandes déposés par les familles auprès du service du consulat en charge de l’aide à la scolarité:

1/ Le conseil consulaire se réunit pour donner un AVIS.

Ce conseil consulaire se réunit 2 fois dans l’année :

le 1^er conseil consulaire au Printemps pour toutes les familles ayant déposé un dossier pour la rentrée suivante,
le 2ème à l’automne, pour les familles nouvellement arrivées dans la circonscription, les familles demandant la révision de leur dossier suite aux résultats de la 1ère Commission Nationale des Bourses.

Les membres de ce conseil consulaire peuvent (et doivent dans la mesure du possible) étudier en amont les dossiers déposés par les familles. Lors des débats et en cas de désaccord sur l’avis à donner, ils peuvent être amenés à voter. En cas de vote, le résultat est consigné dans le procès-verbal, tout comme l’avis des membres s’ils le souhaitent.

Les propositions du conseil consulaire sont consignées et argumentées dans un procès-verbal qui est transmis à l’AEFE. Les conseils consulaire en formation « Bourses scolaires » ne donnent que leur avis, c’est la Commission Nationale des Bourses (CNB) réunie à Paris qui donne un avis prépondérant au final.

2/ La Commission Nationale des Bourses scolaires donne un AVIS.

Celle-ci se réunit deux fois par an, en juin et en décembre, conformément aux dispositions fixées aux articles D 531-45 à D 531-51 du code de l’éducation.

Elle examine les critères d’attribution des bourses et donne son avis sur les propositions des conseils consulaires bourses sur la base des dossiers instruits et contrôlés par le service de l’aide à la scolarité de l’Agence.
Lui sont également soumises pour avis les délégations de crédits allouées par l’Agence aux conseils consulaires bourses. Conformément au décret , l’Agence doit enfin recueillir l’avis conforme de la commission nationale sur les demandes de dérogations pour classes non homologuées qui lui sont présentées.

La commission nationale est présidée par le directeur de l’agence. Elle comprend en outre vingt-trois membres :

Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère de l’Éducation nationale ou son représentant ;
Le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des Affaires étrangères ou son représentant ;
Le directeur général de l’administration au ministère des Affaires étrangères ou son représentant ;
Un inspecteur général de l’éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l’éducation ;
L’inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
Le directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France au ministère des Affaires étrangères ou son représentant ;
Deux députés représentant les Français établis hors de France ;
Deux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ;
Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
Quatre représentants des associations de parents d’élèves ;
Deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements scolaires français à l’étranger ;
Deux représentants des associations de Français établis hors de France.

Le service de l’aide à la scolarité de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger assure l’organisation et le secrétariat de la commission nationale.

3/ Après avis de la commission nationale, l’AEFE décide:

elle attribue les bourses
elle ajourne les dossiers en vue d’un nouvel examen en seconde session des conseils consulaires bourses,
elle rejette les demandes.

Quel est le calendrier à venir?

Pour les pays du rythme hémisphère nord:

28 octobre 2022: fin de la tenue des conseils consulaires
novembre – début décembre: centralisation informatique des dossiers et , synthèse des travaux des conseils consulaires.
14-15 décembre: 2ème Commission Nationale des Bourses Scolaires à Paris

Que faire si une famille n’est pas d’accord avec la décision prise par l’AEFE?

Après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous déposez une lettre de demande de recours gracieux, adressée au directeur de l’AEFE, auprès du poste consulaire dont vous dépendez et vous apportez les pièces complémentaires nécessaires. Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.
Et après?

Il est possible de monter un recours au Tribunal administratif. Vous pouvez vous rapprocher alors de vos élus conseillers consulaires pour vous aider dans vos démarches.

Et si une famille arrive après le mois d’octobre, après la tenue du 2ème conseil consulaire ?

La période hors conseil consulaire s’étend du 1er janvier au 28 février au plus tard (sauf cas de force majeure: crise politique ou financière du pays, décès dans la famille,…). Ainsi les demandes qui seront présentées après la tenue de la commission nationale des bourses ( 4-15 décembre) seront instruites directement par le service d’aide à la scolarité de l’AEFE.

Ces demandes couvrent:

Un engagement pour une amélioration de l’accès des familles aux informations qui les concernent

Avec mon collègue Marc Villard, élu conseiller consulaire au Vietnam et également Conseiller à l’Assemblée des Français de l’Etranger, nous sommes engagés pour une amélioration de l’instruction des dossiers de demande de bourses scolaires. Voici toutes les questions que nous avons posées à l’administration et toutes les réponses données.

Pour en savoir plus: