De la légalité de l’utilisation des publications sur les réseaux sociaux et notamment Facebook dans l’instruction des dossiers de bourses scolaires

L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications dans le cadre de l’instruction d’un dossier de demande de bourses scolaires. Quels sont les droits des familles dans ce contexte ?

Nous constatons lors des conseils consulaires en formation « Bourses scolaires » que, lors de l’instruction des dossiers certains postes explorent les réseaux sociaux et notamment les publications Facebook des familles et proposent le rejet de la demande en utilisant, à charge certaines publications.

Nous nous posons plusieurs questions liées à la légalité de l’utilisation de publications Facebook et plus généralement de réseaux sociaux dans l’instruction des dossiers de demande de bourse et au respect des droits des personnes :

1- L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications des familles déposant un dossier de demande de bourse scolaire.

2- Les agents consulaires sont-il habilités légalement pour ce genre de collecte ?

3- Au regard de la loi Informatique et libertés et le la RGPD, cette utilisation de publications sur des réseaux sociaux par des agents consulaires dans le cadre de l’instruction de dossiers de bourses scolaires est-elle autorisée, prévue, encadrée ?

4- Lors de l’instruction des dossiers (avant la tenue du Conseil Consulaire en formation bourses scolaires) les familles sont-elles informées de l’utilisation à charge d’informations recueillies sur les réseaux sociaux, et leur est-il donné la possibilité d’apporter des explications ?

5- Quels sont les recours (le droit de s’opposer et de s’expliquer) possibles pour les familles suite à l’utilisation à charge de publications sur les réseaux sociaux ?

6- Utiliser les informations des réseaux sociaux, les extraire et les conserver dans un but précis peut poser question en termes de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Cette question a-t-elle était envisagée ?

Question posée par Anne Boulo et Marc Villard.

En attente de réponse ici

 

Echos de l’Assemblée des Français de l’Etranger

Compte-rendu de l’intervention du Secrétaire d’Etat en charge des Français de l’étranger

L’Assemblée des Français de l’Etranger a reçu Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, en charge des Français de l’étranger. Ce fut l’occasion de faire le point sur plusieurs sujets qui nous concernent et de faire quelques annonces: élections, vote électronique, réforme de notre représentation, réforme de l’AEFE,…

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FRANCAIS DE L’ETRANGER: Quoi de neuf?

L’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie à Paris du 1er au 5 octobre. Cela a été l’occasion de faire le point sur différents chantiers notamment grâce aux interventions de M. Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères et de M.Warnery, Directeur de la Direction des Français à l’Etranger. Les travaux en commission et les résolutions adoptées par notre Assemblée ont aussi permis d’avancer sur différents points qui concernent les Français établis hors de France.

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France-Chine: reconnaissance réciproque des permis de conduire?

Point sur l’avancée des accords de réciprocité entre la France et la Chine concernant la reconnaissance de permis de conduire

Interrogée par un Français résident en Chine sur  les progrès concernant l’accord Franco-chinois sur l’échange réciproque du permis de conduire, j’ai posé les questions suivantes au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

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Hanoi-Le Caire: Rencontre entre élues

Jeudi 10 mai , j’ai rencontré Regine Guillermin Prato conseillère consulaire élue en Egypte, également élue à l’Assemblée des Français de l’Etranger pour la circonscription d’Afrique du Nord, lors de son passage à Hanoi.

Nous avons échangé sur les thèmes de la vie des Français établis dans nos circonscriptions et notamment au Vietnam et en Égypte, de leur sécurité, du rôle des élus, du travail à l’Assemblée des Français de l’Etranger et des pistes d’amélioration de l’impact de nos travaux, de la déontologie des élus.

Discussion très intéressante et chaleureuse!

Qu’est-ce que l’Assemblée des Français de l’Etranger?

L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) est une assemblée composée de 90 conseillers élus pour 6 ans au suffrage universel indirect dans 15 circonscriptions couvrant le monde entier. Ces 90 élus sont issus des 443 conseillers consulaires. Le président de l’AFE est élu par et parmi ses membres. Marc Villard occupe cette fonction depuis 2014.

Cette assemblée est le porte-parole et le défenseur des droits et intérêts des Français établis hors de France, en complément des parlementaires représentant les Français établis hors de France. Elle est sensée être l’interlocuteur du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. C’est une assemblée consultative.

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STAFE : le dispositif alternatif à la réserve parlementaire

Un budget de 2 millions d’euros est désormais dédié au soutien des associations des Français de l’étranger œuvrant dans le domaine du rayonnement français, qu’ils soient de nature caritative, éducative, culturelle ou économique. Ce budget vient en complément des programmes existants d’aide aux Français gérés par nos Ambassades. L’objectif est de soutenir les initiatives, la création, les projets nouveaux. Continuer à lire … « STAFE : le dispositif alternatif à la réserve parlementaire »

Représentation des Français établis hors de France

Les Français établis hors de France sont représentés à plusieurs niveaux:

Dans leur pays de résidence par les conseillers consulaires.

A l’Assemblées des Français de l’étranger par 90 conseillers.

Au Parlement par 11 députés et 12 sénateurs. Continuer à lire … « Représentation des Français établis hors de France »

Handicap et vie à l’étranger

Présentation du rapport « Handicap et Vie à l’étranger » de la commission des affaires sociales et des anciens combattants à l’Assemblée des Français de l’étranger

Notre commission des affaires sociales et des anciens combattants de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) s’est toujours préoccupée de la situation de nos compatriotes handicapés vivant à l’Etranger.

Lors de la session d’octobre 2017, la commission a auditionné Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Cette rencontre et les échanges que nous avons pu avoir ont été parmi les éléments déclencheurs de ce rapport que mon collègue Guy Savery, élu de la circonscription Tunisie-Lybie et moi-même avons eu l’honneur de rédiger. Continuer à lire … « Handicap et vie à l’étranger »