Attribution des bourses scolaires AEFE: qui décide, quand et comment?

Qui décide de l’attribution des bourses scolaires AEFE ?

C’est un processus en plusieurs étapes encadré par des textes officiels: le conseil consulaire se réunit localement et donne son avis puis une Commission Nationale des Bourses scolaires se réunit à Paris pour donner son avis. Enfin l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger décide de leur attribution dans la limite des moyens budgétaires alloués à la campagne scolaire considérée

Une fois les dossiers de demandes déposés par les familles auprès du service du consulat en charge de l’aide à la scolarité:

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De la légalité de l’utilisation des publications sur les réseaux sociaux et notamment Facebook dans l’instruction des dossiers de bourses scolaires

L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications dans le cadre de l’instruction d’un dossier de demande de bourses scolaires. Quels sont les droits des familles dans ce contexte ?

Nous constatons lors des conseils consulaires en formation « Bourses scolaires » que, lors de l’instruction des dossiers certains postes explorent les réseaux sociaux et notamment les publications Facebook des familles et proposent le rejet de la demande en utilisant, à charge certaines publications.

Nous nous posons plusieurs questions liées à la légalité de l’utilisation de publications Facebook et plus généralement de réseaux sociaux dans l’instruction des dossiers de demande de bourse et au respect des droits des personnes :

1- L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications des familles déposant un dossier de demande de bourse scolaire.

2- Les agents consulaires sont-il habilités légalement pour ce genre de collecte ?

3- Au regard de la loi Informatique et libertés et le la RGPD, cette utilisation de publications sur des réseaux sociaux par des agents consulaires dans le cadre de l’instruction de dossiers de bourses scolaires est-elle autorisée, prévue, encadrée ?

4- Lors de l’instruction des dossiers (avant la tenue du Conseil Consulaire en formation bourses scolaires) les familles sont-elles informées de l’utilisation à charge d’informations recueillies sur les réseaux sociaux, et leur est-il donné la possibilité d’apporter des explications ?

5- Quels sont les recours (le droit de s’opposer et de s’expliquer) possibles pour les familles suite à l’utilisation à charge de publications sur les réseaux sociaux ?

6- Utiliser les informations des réseaux sociaux, les extraire et les conserver dans un but précis peut poser question en termes de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Cette question a-t-elle était envisagée ?

Question posée par Anne Boulo et Marc Villard.

En attente de réponse ici

 

Bourses scolaires 2

La commission nationale des bourses scolaires, qui s’est réunie en juin, a validé les propositions des premiers conseils consulaires « Aide la scolarité » : 20400 boursiers scolarisés dans un pays de rythme nord (rentrée scolaire en septembre) et 1 709 boursiers scolarisés dans un pays de « rythme sud » (rentrée scolaire en janvier).

La 2ème campagne pour les bourses scolaires est désormais ouverte.

Elle concerne:

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