Quel droit au compte pour les Français de l’étranger ?

Je fais le point sur le droit au compte et les démarches à mettre en oeuvre face à la fermeture d’un compte, en tant que Française ou Français établi à l’étranger.

Le droit au compte est une réalité en France mais sa mise en œuvre est malheureusement souvent compliquée quand on vit à l’étranger, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire.  

Rappels sur le droit au compte

Suite à la mise en place des lois anti-blanchiment pour contrer le financement des groupes terroristes, les banques doivent pouvoir justifier la provenance des fonds lorsqu’ils viennent de l’étranger, ce qui entraine pour leurs équipes l’obligation de produire un nombre croissant de documents administratifs. Cela porte un préjudice considérable aux Français de l’étranger qui ont conservé un compte en France pour payer les frais de leur résidence sur place ou pour percevoir leur retraite française, victime des effets de bord de cette mesure.

Nombre d’entre eux se sont ainsi vus annoncer la fermeture pure et simple de leur compte, essentiellement dans des pays estimés à risque. Cette situation, déjà extrêmement compliquée à gérer pour nos compatriotes, est encore accentuée par le contexte de la crise sanitaire mondiale.

Voir la brochure spécifique éditée par la Banque de France

Quelles sont les règles du droit au compte ?

Vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez bénéficier du droit au compte si vous ne disposez d’aucun compte bancaire en France et que vous pouvez produire une lettre de refus de compte par un établissement bancaire en France.

Pour exercer votre droit au compte, vous devez faire la demande à la Banque de France et produire les documents demandés (lettre de refus de banque, copie de pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois).

Une fois votre demande prise en compte, la Banque de France vous mettra en relation avec un établissement bancaire qui devra vous ouvrir un compte vous permettant de disposer des services de base d’un compte bancaire.

De nombreux Français résidant à l’étranger se sont vus annoncer la fermeture pure et simple de leur compte, essentiellement dans des pays estimés à risque. Cette situation, déjà extrêmement compliquée à gérer pour nos compatriotes, est encore accentuée par le contexte de la crise sanitaire mondiale. 

Quels recours face à la “débancarisation” ou fermeture de votre compte?

Face à ces situations, les Français de l’étranger peuvent saisir la Banque de France, en faisant valoir la loi du « droit au compte » du code monétaire et financier. La Banque de France pourra alors désigner un établissement pour héberger leur compte bancaire. 

A posteriori, les clients débancarisés ont la possibilité d’obtenir l’ouverture d’un compte dans une autre banque française. « Le Gouverneur de la Banque de France préside, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, qui a pour mission de suivre les pratiques en matière d’inclusion bancaire, ce qui passe notamment par la possibilité pour  tous les Français d’ avoir accès à un compte bancaire », explique Mark Beguery, directeur des particuliers à la Banque de France. « Depuis les années 1980, une mission incombe à la Banque de France : le « droit au compte ». », poursuit-il. Chaque Français a ainsi le droit de posséder un compte bancaire. « Si, malgré des tentatives, une personne n’arrive pas à ouvrir un compte dans une banque, elle peut s’adresser à la Banque de France pour que celle-ci désigne une banque. Cette dernière sera obligée de lui ouvrir un compte. », explique le directeur des particuliers de la Banque de France.

Les Français de l’étranger ne représentent qu’une petite partie des demandes de droit au compte. « L’an passé, nous avons procédé à 36.000 désignations de banques pour le droit au compte. Environ 20% pour des personnes morales et 80% pour des personnes physiques. A ce stade, nous n’avons pas observé de mouvements significatifs émanant des Français de l’étranger dans les demandes. Sur les 36.000 personnes, les non-résidents qui nous ont saisis représentent quelques dizaines de cas. ».

OÙ EN EST-ON EN AVRIL 2021 ?

Interrogé par un Sénateur des Français de l’étranger, le Gouverneur de la Banque de France Francois Villeroy de Galhau lui a répondu les éléments suivants.

Concernant l’accès dématérialisé à la procédure de droit au compte

« Au regard du contexte particulier qui prévaut pour la mise en œuvre de la procédure de droit au compte pour nos concitoyens résidant a l’Etranger, la Banque de France a modernise ses dispositifs d’accueil, de sorte que tout particulier souhaitant faire appel à ses services peut le faire en ligne, y compris pour une demande de droit au compte. Il lui suffit de créer un espace personnel sur l’espace particulier du site internet de notre institution (www.banque-france.fr), et d’y déposer son formulaire et les différentes pièces justificatives demandées. »

Concernant la possibilité de produire une lettre de refus d’ouverture de compte

« Concernant ces dernières, la procédure nécessitant que le demandeur produise au moins une lettre de refus d’ouverture de compte, il est possible d’obtenir un tel document auprès de banques en ligne. »

Concernant la désignation d’une banque adaptée à la situation particulière des Français de l’étranger

« Ainsi, pour les Français de l’étranger qui recourent à la procédure, il leur est habituellement proposé une banque en ligne, dont les modalités de fonctionnement, particulièrement pour l’entrée en relation, seront probablement plus adaptées. »

Concernant les obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent

« L’établissement désigné, tout en étant tenu d’ouvrir un compte, reste également soumis à ses obligations en matière de connaissance client. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié des principes d’application sectoriels visant a coordonner la mise en œuvre du droit au compte et des obligations pesant sur les établissements en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Ces principes soulignent expressément que l’ouverture d’un compte dans le cadre du droit au compte ne constitue pas en soi un critère de risque élevé de BC-FT. Ils précisent que l’établissement désigné doit prendre en compte, dans l’appréciation du risque, le fait que le compte sera assorti des seuls services bancaires de base. Il peut donc être considéré que la plupart des dossiers d’ouverture de compte à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ne présente pas, dans le cadre du droit au compte, un risque élevé de BC-FT. »

Sources: Banque de France, UFE, Le petit Journal.com, Français du monde-ADFE

1ère consultation au Congo

Pour être au plus près des préoccupations des Françaises et Français du Congo, voici un premier sondage. Merci de prendre quelques minutes pour y répondre, si vous êtes résidents français au Congo 🙂

Dans le cadre de nos engagements de vous consulter et de mieux vous informer, nous avons créé ce premier sondage afin de mieux identifier les sujets qui sont importants pour vous.

Merci de bien vouloir prendre quelques minutes pour y répondre.

Merci également de le partager à vos proches afin d’avoir le plus large panel possible de réponses.

N’hésitez pas à nous écrire pour nous faire part de vos interrogations.

Dans le cadre de nos engagements de vous consulter et de mieux vous informer, nous avons créé ce premier sondage afin de mieux identifier les sujets qui sont importants pour vous.

Merci de bien vouloir prendre quelques minutes pour y répondre.

Merci également de le partager à vos proches afin d’avoir le plus large panel possible de réponses.

N’hésitez pas à nous écrire pour nous faire part de vos interrogations.

S’inscrire au registre consulaire

L’inscription au Registre des Français établis hors de France s’adresse à tout Français qui s’établit pour plus de 6 mois dans un pays étranger [1].

Grâce à l’inscription au Registre, les services consulaires peuvent vous communiquer des informations (élections, sécurité, événements particuliers) et contacter vos proches en cas d’urgence.

L’inscription consulaire est valable 5 ans et peut être renouvelée.

Cette inscription facilite vos démarches auprès de votre consulat. Dans certains cas, elle est obligatoire* :

  • Demande de documents d’identité (passeport, carte nationale d’identité)
  • Demande de bourse* pour vos enfants scolarisés dans un établissement français en Europe ou hors Europe
  • Vote aux élections : présidentielle, référendum, européennes, législatives, consulaires.
  • Recensement*
  • Réduction des tarifs des légalisations et copies conformes

Voici un guide vidéo pour vous guider pas à pas dans cette démarche. Guide

Réalisé par Marc Villard, conseiller élu au Vietnam.

Votre sécurité à l’étranger

Qui assure notre sécurité à l’étranger ? Connaître les démarches à entreprendre quand on est victime à l’étranger.

En tant que Français établis à l’étranger, vous pouvez être confrontés à des difficultés voire des menaces, votre sécurité peut être mise à l’épreuve. Voici un mémento sur les démarches à entreprendre selon les différents cas de figure auxquels vous pouvez être confrontés.

SÉCURITÉ COLLECTIVE

Elle est assurée par les services de l’Ambassade et du Consulat. Pour être intégré à ce dispositif de sécurité et prévenu en cas de risques, il faut être inscrit au registre consulaire ou sur le fil Ariane si votre séjour est inférieur à 6 mois.

Le réseau de sécurité

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Etudier en France, solliciter une bourse

Il existe de nombreux dispositifs de bourses d’enseignement supérieur en France, gérées par divers organismes, notamment par le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) et les CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires).

EN BREF !

Votre enfant ou vous-même avez le projet d’étudier en France ? Voici une présentation des bourses existantes en étant Français et résident à l’étranger.

  • La plupart des bourses sont attribuées par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de l’Innovation et certaines par le ministère de la Culture. Elles sont gérées par les CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires).
  • Les démarches s’effectuent via le portail www.etudiant.gouv.fr, rubrique Demander une bourse ou une aide.
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Maintien des élections consulaires

Les élections consulaires auront bien lieu, avec des aménagements selon la situation sanitaire des circonscriptions sanitaires.

Le 24 février, le Conseil scientifique a remis son rapport au Gouvernement et a émis un avis favorable à la tenue des élections consulaires.

Il « recommande que l’ensemble des opérations liées aux élections, y compris le vote, se déroule de la manière la plus dématérialisée possible, par internet, et que les opérations de vote se tenant dans des lieux et bureaux physiques soient réduites au strict minimum. Il émet dans ces conditions un avis favorable à la tenue des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires les 29 et 30 mai 2021. »

Le Gouvernement a également remis au Parlement un rapport relatif aux élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires.

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Constituer son dossier de demande de bourse AEFE

Dans un précédent article, je détaillais les démarches à suivre afin de déposer un dossier de demande de bourse d’aide à la scolarité AEFE.

Plus que quelques jours ! – ANNE BOULO

Il ne vous reste plus que quelques jours:

22 février (Pointe-Noire) et 25 février (Brazzaville)

Aujourd’hui, je vous propose un guide pratique, qui détaille pas à pas, les étapes de constitution du dossier, comment remplir le plus précisément le formulaire et quelles pièces justificatives doit-on ajouter.

Téléchargez ci-dessous ce guide pratique.

En cas de questions supplémentaires, n’hésitez pas à me contacter.

bouloanne@gmail.com

Merci à Marc Villard pour son dossier.

Plus que quelques jours !

La première campagne en vue de l’attribution des bourses scolaires pour l’année 2021-2022 a débuté.

CONDITIONS:

  • L’enfant doit être de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, doit résider dans la circonscription consulaire avec un ou ses deux parent(s).
  • être scolarisé dans un établissement français AEFE. Les enfants scolarisés dans une école maternelle doivent être âgés de 3 ans dans l’année civile concernée pour pouvoir en bénéficier.
  • Les familles, sous conditions de revenus, peuvent demander une aide à la scolarité sous forme de bourses scolaires (de la moyenne section de maternelle à la classe de terminale) pour leurs enfants inscrits dans les établissements relevant de l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger).
  • Remplir un dossier, complété par toutes les pièces justificatives nécessaires, et le déposer, sur rendez-vous aux services consulaires.

POINTE-NOIRE

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SOS, le secours occasionnel de solidarité

Le dispositif d’aide exceptionnelle lié à la crise du COVID est prolongé.

Résidents français à l’étranger, vous pouvez percevoir un secours occasionnel en cas de perte de revenu dans le cadre d’un dispositif exceptionnel d’aide sociale mis en place par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le gouvernement français a débloqué 50 millions d’euros à cet effet, début avril 2020.Cette mesure est prolongée au premier semestre 2021 dans un premier temps.

Qui peut demander cette aide ?

Toute personne inscrite au registre des Français établis hors de France peut soumettre une première ou nouvelle demande d’aide exceptionnelle, à condition de justifier de pertes de revenus liées à la crise sanitaire.

Cette aide peut être attribuée si vous bénéficiez déjà d’aides publiques locales.

Pour quel montant ?

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