De la légalité de l’utilisation des publications sur les réseaux sociaux et notamment Facebook dans l’instruction des dossiers de bourses scolaires

L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications dans le cadre de l’instruction d’un dossier de demande de bourses scolaires. Quels sont les droits des familles dans ce contexte ?

Nous constatons lors des conseils consulaires en formation « Bourses scolaires » que, lors de l’instruction des dossiers certains postes explorent les réseaux sociaux et notamment les publications Facebook des familles et proposent le rejet de la demande en utilisant, à charge certaines publications.

Nous nous posons plusieurs questions liées à la légalité de l’utilisation de publications Facebook et plus généralement de réseaux sociaux dans l’instruction des dossiers de demande de bourse et au respect des droits des personnes :

1- L’administration consulaire a-t-elle le droit de surveiller les réseaux sociaux et d’utiliser les publications des familles déposant un dossier de demande de bourse scolaire.

2- Les agents consulaires sont-il habilités légalement pour ce genre de collecte ?

3- Au regard de la loi Informatique et libertés et le la RGPD, cette utilisation de publications sur des réseaux sociaux par des agents consulaires dans le cadre de l’instruction de dossiers de bourses scolaires est-elle autorisée, prévue, encadrée ?

4- Lors de l’instruction des dossiers (avant la tenue du Conseil Consulaire en formation bourses scolaires) les familles sont-elles informées de l’utilisation à charge d’informations recueillies sur les réseaux sociaux, et leur est-il donné la possibilité d’apporter des explications ?

5- Quels sont les recours (le droit de s’opposer et de s’expliquer) possibles pour les familles suite à l’utilisation à charge de publications sur les réseaux sociaux ?

6- Utiliser les informations des réseaux sociaux, les extraire et les conserver dans un but précis peut poser question en termes de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Cette question a-t-elle était envisagée ?

Question posée par Anne Boulo et Marc Villard.

En attente de réponse ici

 

Associations F.L.A.M.

Tout savoir sur le soutien possible à la langue française maternelle, sur les associations FLAM, et sur les financements possibles pour 2019.

Qu’est-ce qu’une association F.L.A.M. ?

Le dispositif FLAM (Français LAngue Maternelle) vise à soutenir des associations qui proposent à des enfants français établis à l’étranger, dans un contexte extrascolaire, des activités permettant de conserver la pratique du français en tant que langue maternelle et le contact avec les cultures française et francophones.

Depuis 2001, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) et son opérateur, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) soutiennent financièrement la création et l’essor d’associations Français LAngue Maternelle (FLAM) qui favorisent l’apprentissage du français dans un cadre extrascolaire et ludique.

Les associations peuvent ainsi bénéficier de subventions d’appui au fonctionnement au démarrage de leur projet, ainsi que de subventions pour l’organisation de regroupements régionaux d’associations FLAM. L’opérateur désigné par le MEAE pour la gestion administrative du dispositif FLAM est l’ Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

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Echos de l’Assemblée des Français de l’Etranger

Compte-rendu de l’intervention du Secrétaire d’Etat en charge des Français de l’étranger

L’Assemblée des Français de l’Etranger a reçu Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, en charge des Français de l’étranger. Ce fut l’occasion de faire le point sur plusieurs sujets qui nous concernent et de faire quelques annonces: élections, vote électronique, réforme de notre représentation, réforme de l’AEFE,…

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Le Grand Débat National en Asie-Océanie

Tout savoir sur la tenue du Grand Débat National dans les pays de la zone Asie-Océanie.

Les Français établis hors de France participent eux aussi au Grand Débat National. C’est l’occasion pour toutes et tous de participer aux enjeux nationaux, de s’écouter et de s’entendre, et de se faire entendre même de si loin!

Ces débats permettent de traiter de 4 grands axes fixés par le Président de la République: La transition écologique; La fiscalité et les dépenses publiques; La démocratie et la citoyenneté; L’organisation de l’État et des services publics

De toute évidence, les sujets concernant les Français à l’étranger auront, pour nous tous, toute leur importance.

Comment participer au Grand Débat ?

  • En répondant au questionnaire sur le site granddebat.fr, le code postal à entrer pour les Français de l’étranger est 99999
  • En organisant une réunion près de chez vous.
  • En participant aux réunions organisées.

Les conseillers consulaires, vos élus à l’étranger, s’engagent au service de la tenue des débats, tout comme les associations ou des citoyens engagés.

Pour trouver un débat près de chez vous, tapez le nom de votre ville ou pays dans la barre de recherche générale du site www.granddebat.fr. Attention: La cartographie des lieux de réunions sur le site ne marche pas très bien.

Une plateforme spéciale débats à l’étranger a été créée :

https://openagenda.com/tournee-grand-debat-national/
C’est une initiative des Députés représentant les Français hors de France afin de donner plus de visibilité et de lisibilité aux débats organisés hors des frontières.

Vous pouvez trouver y une réunion ou bien en créer une.

Où se tiennent les débats en Asie-Océanie ?

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Formation professionnelle

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez bénéficier d’une formation professionnelle qualifiante en France prise en charge par les régions. Cette formation sera reconnue en France. Elle vous est accessible sous réserve d’être majeur, d’être inscrit au registre consulaire et de prendre en charge vous-même votre voyage en France. Le consulat pourra vous mettre en relation avec Pôle Emploi pour organiser cette formation, qui sera assurée par la région dans laquelle vous rentrerez en France (la région assurera votre formation et vous fournira l’hébergement sur place).

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Vers la fin du notariat consulaire?

compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés, sauf en ce qui concerne la légalisation de signature d’actes rédigés par des personnes privées.

A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés, sauf en ce qui concerne la légalisation de signature d’actes rédigés par des personnes privées.

Pour mémoire:

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FRANCAIS DE L’ETRANGER: Quoi de neuf?

L’Assemblée des Français de l’étranger s’est réunie à Paris du 1er au 5 octobre. Cela a été l’occasion de faire le point sur différents chantiers notamment grâce aux interventions de M. Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères et de M.Warnery, Directeur de la Direction des Français à l’Etranger. Les travaux en commission et les résolutions adoptées par notre Assemblée ont aussi permis d’avancer sur différents points qui concernent les Français établis hors de France.

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France-Chine: reconnaissance réciproque des permis de conduire?

Point sur l’avancée des accords de réciprocité entre la France et la Chine concernant la reconnaissance de permis de conduire

Interrogée par un Français résident en Chine sur  les progrès concernant l’accord Franco-chinois sur l’échange réciproque du permis de conduire, j’ai posé les questions suivantes au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

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Bourses scolaires 2

La commission nationale des bourses scolaires, qui s’est réunie en juin, a validé les propositions des premiers conseils consulaires « Aide la scolarité » : 20400 boursiers scolarisés dans un pays de rythme nord (rentrée scolaire en septembre) et 1 709 boursiers scolarisés dans un pays de « rythme sud » (rentrée scolaire en janvier).

La 2ème campagne pour les bourses scolaires est désormais ouverte.

Elle concerne:

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CFE: nouveaux pays couverts en tiers-payant

La CFE collabore avec Henner en 2018 pour offrir à certains de ses adhérents du Sud Est asiatique le tiers payant hospitalier sur toute la zone.
Ce dispositif s’applique sur tous les pays membres de l’Asean hors Singapour et la Thailande.

Pour qui ?

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