A compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés, sauf en ce qui concerne la légalisation de signature d’actes rédigés par des personnes privées.
Vers la fin du notariat consulaire?
compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés, sauf en ce qui concerne la légalisation de signature d’actes rédigés par des personnes privées.
ANNE BOULO 